Publié le : 05 avril 20225 mins de lecture
Que faire si vous constatez un dysfonctionnement après avoir emménagé ? Peu importe l’état de votre habitation, neuve ou ancienne, vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement contre le responsable des travaux qui s’est occupé de la réalisation de votre logement. En effet, ce type de garantie a pour but de vous couvrir un an après l’achèvement de votre ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement vise à réparer l’ensemble d’imperfections ou de dommages qui se produisent dans une habitation neuve, durant 12 mois, à partir de la réception de l’ouvrage. Il s’agit d’une garantie qui touche directement le conducteur de travaux, qu’il soit un constructeur ou un entrepreneur. Ce dernier doit s’occuper de tous les dégâts constatés, pendant ce délai. Un acheteur peut faire jouer la garantie de parfait achèvement, afin de l’obliger à procéder à la réparation des malfaçons le plus rapidement possible. S’il n’agit pas à temps, l’acheteur pourra le poursuivre en justice.
Effectivement, la garantie de parfait achèvement est incontournable, c’est-à-dire, elle est imposée par la loi en vigueur. L’article 1792 du Code Civil l’a précisé. Elle s’applique, en cas d’une erreur commise par le conducteur de travaux ou lors des situations imprévisibles. L’acheteur pourra également faire jouer la garantie de parfait achèvement, aussitôt que le constructeur peut conjurer une clause d’exonération. Ce type de garantie débute, à compter du jour de la livraison de l’ouvrage.
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Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez constater le dégât un an après la fin du chantier. Cette garantie assure la réparation du dysfonctionnement que le maître d’ouvrage a découvert, pendant la livraison de l’ouvrage ou qui est apparu, durant les 12 mois qui suivent la réception.
Pour déclencher cette garantie, le maître d’ouvrage peut agir tout de suite, après la visite des travaux. Pour ce faire, il peut contester de signer la procédure de réception des travaux, si les dommages ne sont pas réparés. Quand les défauts sont constatés, après la livraison, il peut adresser une circulaire avec un récépissé à l’entrepreneur qui se charge de la construction, afin de l’exiger de réparer la non-conformité dans un plus bref délai. Le constructeur ne peut pas aller à l’encontre de la demande du maître d’ouvrage et il doit lui répondre dans un délai de 8 jours. Sinon, le maître d’ouvrage peut envoyer une lettre à un huissier de justice.
Le délai des réparations doit établir de façon unanime, entre le constructeur et le maître d’ouvrage. En général, l’entrepreneur dispose d’un délai maximum de 3 mois pour finir les remises en conformité. Si le constructeur n’agit pas à temps, le maître d’ouvrage peut entamer une procédure judiciaire.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement abrite la réparation des défauts ou des travaux non-conformes visibles, constatés pendant ou après la réception de l’ouvrage. Elle couvre également la remise en conformité des imperfections incontestables, les dommages et les vices ainsi que les problèmes causés par le fait de ne pas respecter le contrat de travail et par l’ouvrage livré qui ne répond pas à vos exigences.
En fait, pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, les dégâts peuvent être techniques, ergonomiques, ou encore artistiques comme les irrégularités de l’architecture, les imperfections visibles sur la structure et les murs, les soucis d’isolement et de faîtage, les problèmes qui s’attachent à l’installation des conduites d’eau et de gaz et à l’électricité, des soucis sur le carrelage, etc.